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Loi PACTE : Quels impacts sur les produits d’épargne ?
17/04/2019 - Jean-François Bay
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La loi Pacte, pour la transformation et la croissance des entreprises vient d’être adoptée jeudi 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Le texte complet communiqué à la fin de cet article amène à une refonte des produits d’épargne, principalement l’assurance vie et l’épargne retraite.


Un nouveau produit retraite plus simple : Le Plan Epargne Retraite (PER)
       

L’article 20 formalise la création d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance-vie.

Un produit individuel et collectif

Ce nouveau produit sera composé de plusieurs compartiments, avec d’un côté un produit d’épargne individuelle de type PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) qui pourra recueillir les versements des épargants et de l’autre un produit d’épargne collective mis en place dans les entreprises. L’objectif est que les épargnants puissent plus facilement faire basculer leurs droits en cas de changement d’entreprise. La loi harmonise les cas de sortie anticipée, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser les sommes épargnées avant la retraite. Cette option peut être utilisée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, en cas d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou encore de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Une sortie en rente ou en capital

En ce qui concerne la sortie anticipée pour l’achat de sa résidence principale, la possibilité sera seulement ouverte pour les supports individuels d’épargne retraite. Autre nouveauté : les épargnants pourront récupérer leur épargne issue de versements volontaires sous forme de capital. La question est de savoir comment sera fiscalisée cette sortie. La décision sera prise par ordonnance. Par ailleurs, les versements volontaires continueront d’être déductibles du revenu imposable.

Des transferts entre l’assurance-vie et le PER

Il sera possible de transférer des sommes de l’assurance vie vers ce nouveau PER. Cette possibilité de transfert concernera les détenteurs d’un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de huit ans. Pour réaliser cette opération, le titulaire de l’assurance vie devra être à plus de cinq ans de son départ à la retraite. Les sommes transférées seront soumises à un régime fiscal très intéressant. Un célibataire réalisant cette opération bénéficiera d’un abattement de 9200 euros et un couple de 18400 euros. En plus, les sommes transférées seront déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10% du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés l’année précédente, avec la possibilité d’un report des plafonds non utilisés les trois années précédentes. Cette opportunité sera ouverte jusqu’au 1er janvier 2023.

L'assurance vie est relookée

L’article 21 de la loi prévoit plusieurs modifications de l’assurance vie.

L'assurance vie désormais transférable mais uniquement chez le même assureur

La loi Pacte introduit différentes mesures visant à rendre l’assurance vie transférable et transparente. Première bonne nouvelle : il sera bientôt possible de transférer un vieux contrat peu rémunérateur vers un autre contrat plus récent offrant de meilleurs rendements, chez un même assureur.

L’assurance vie devient plus transparente

Les assureurs devront désormais informer les épargnants sur les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats, même lorsqu’ils ne sont plus commercialisés. Ces données devront être publiées sur internet sur le site de la compagnie et auprès du grand public sur un site comme Quantalys dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Et ce pour une durée minimale de 5 ans.
Autre mesure de transparence : les assureurs devront jouer franc jeu sur les frais qu’ils prélèvent. Pour chaque unité de compte, ceux-ci devront préciser la performance brute de frais, la performance nette, ainsi que l’ensemble des commissions prélevées sur une période passée, dont la durée sera ultérieurement fixée par décret.

L’assurance vie devient progressivement plus verte

A compter de 2020, les compagnies d’assurance seront contraintes de proposer des unités de compte vertes ou solidaires dans chacun de leurs contrats multisupports. Et à compter de 2022, elles devront obligatoirement proposer les deux. Une mesure d’obligation de présentation, qui ne contraindra toutefois aucunement les épargnants. Ceux-ci resteront libres de souscrire ou non à ces unités de compte.

Les crypto-actifs sont éligibles à l’assurance-vie

L’article 21 et l’article 26 confirment l’apparition des crypto-actifs dans l'un des produits d'épargne préférés des Français

L'article 21 modifie le Code des assurances pour permettre de placer des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) en unités de compte d'assurance-vie. Si l'article insère des conditions quant à la situation financière ou l'expérience de l'épargnant, qui seront justement précisées par décret, il n'y a plus de limite quant aux actifs dans lesquels les FPS éligibles à l'assurance-vie peuvent investir. Dans le même temps, l'article 26 bis de la loi Pacte modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux actifs éligibles à l'investissement par des FPS. Désormais, tout bien faisant l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, autrement dit une blockchain, pourront composer l'actif d'un FPS. Avec ces deux dispositions, il est écrit noir sur blanc que les FPS peuvent investir dans des crypto-actifs comme le bitcoin. Les Fonds de Placement en Capital Investissement (FPCI) sont également concernés par la mesure.

Le fonctionnement du PEA est assoupli

Les retraits entre 5 et 8 ans n’entraîneront plus la clôture du plan. En revanche, aucun versement ne serait autorisé. Mais après huit, ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.

Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus- values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.
Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.
Le financement participatif s'est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.
Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

La création d'un PEA Jeunes

Aujourd'hui, il n'est pas possible d'avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d'ouvrir un PEA.
Pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à leurs parents, il sera possible d’ouvrir un PEA plafonné à 20 000 euros (Sénat) ou 25 000 euros (Assemblée).
Le projet de loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.

L’épargne salariale pour tous

L’article 57 notamment traite des questions liées à l’épargne salariale

La suppression du forfait social

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les TPE et PME. Ces modèles simplifiés d'accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les TPE et PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Les bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

La facilitation de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent. Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Une mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

 

Texte de loi à télécharger :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=DEECD0FF9737FA75CD3BD3AB0200FB00.tplgfr31s_3?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15

 

 


Jean-François Bay, Directeur Général, Développement international.

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