Réforme des successions : quel impact sur votre contrat ?
Publié le 28/09/2007 - Philippe MaupasLa loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007, réforme considérablement le droit des successions en France. Mesure phare, l'exonération de droits de successions pour le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS. Autre mesure ayant un impact sur l'assurance vie : l'abattement applicable en ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants mais également dans l'autre sens, entre enfants et parents) passe de 50.000 à 150.000 euros. En d'autres termes, jusqu'à 150.000 euros par enfant, aucun droit de succession n'est dû.
Fiscalement, l'assurance vie n'a donc plus aucun avantage pour un couple marié ou pacsé. Dans le cas d'une transmission en ligne directe, l'assurance vie n'a plus aucun avantage si la valeur de la succession est inférieure à 150,000 euros par part, en revanche elle conserve son intérêt pour des montants supérieurs : en effet, il est possible de cumuler l'abattement de 150,000 euros avec l'abattement en matière d'assurance vie qui est de 152,500 euros sous certaines conditions (voir ici les détails sur l'assurance vie).
Pour tous les autres donataires, l'assurance vie conserve tout son intérêt : la fiscalité applicable aux donations hors assurance vie est systématiquement plus défavorable que dans le cadre de l'assurance vie.
Nous considérons l'assurance vie comme une enveloppe remarquable pour créer et gérer un portefeuille diversifié. Le P.E.A. impose des restrictions en matière de classes d'actif (on ne peut y mettre que des actions) et de zone géographiques (les fonds doivent investir dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union Européenne) : cette enveloppe ne permet pas d'atteindre une diversification suffisante. Le compte-titres ordinaire lève ces obstacles, mais il est généralement ouvert par les investisseurs dans leur banque, qui est réticente à leur donner accès à d'autres fonds que les fonds maison.
En revanche, il existe de plus en plus de contrats d'assurance vie multisupport donnant accès à une sélection de fonds plus ou moins étendue, et provenant de sociétés de gestion différentes, permettant ainsi d'accéder au meilleur de la gestion et pas seulement à la gamme de la société de gestion maison. En outre, l'assurance vie donne accès à un véhicule remarquable, tant par sa sécurité que par son opacité, le fonds en euro : recueillant 800 milliards d'euros sur les 1100 milliards que pèse l'assurance vie, il peut jouer dans le portefeuille un rôle stabilisateur et possède des vertus que n'ont pas les fonds obligataires : il ne peut pas servir de rendement annuel négatif, même quand les taux d'intérêt augmentent. Les fonds obligataires, eux, baissent quand les taux montent. Quant aux fonds monétaires, leur rendement est depuis des années très inférieur à celui des fonds en euro.
Seul bémol à notre enthousiasme : les frais. Ils sont multiples au sein d'un contrat (voir le détail ici), même si l'irruption de distributeurs en ligne a changé la donne : contrats sans frais sur versement, frais d'arbitrage réduits, voire supprimés. Sachez que ces frais rémunèrent différents types de prestations qui doivent légitimement l'être : à vous de trouver le contrat qui vous convient. 100% internet si vous êtes 100% autonome, ou contrat traditionnel avec l'assistance d'un conseiller spécialisé si vous n'êtes pas autonome en matière de placements : il est alors normal que les frais soient plus élevés pour rémunérer la prestation de conseil de votre intermédiaire.
En résumé, si la raison d'être de votre contrat d'assurance vie n'est pas exclusivement liée à des problématiques de succession, conservez-le précieusement, gérez-le ou faites-le gérer par un conseiller, et n'hésitez pas à utiliser les outils Quantalys : nous avons déjà référencé 9 contrats d'assurance vie, étendrons notre couverture à une cinquantaine de contrat avant la fin de l'année et vous permettons d'ores et déjà de construire votre contrat d'assurance vie sur mesure (voir ici).