Terre d’Epargne, par Pictet Asset Management - Donation au dernier vivant

Publié le 25/03/2024 - Pictet Asset Management (Europe) SA
La donation au dernier vivant confère des droits importants au conjoint survivant.

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Les couples mariés qui réfléchissent à leur succession envisagent parfois de signer une donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié octroie de larges droits au conjoint survivant. En présence d’enfant, il doit être mûrement réfléchi.


Les couples prévoyant leur succession pensent souvent à la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié augmente la protection accordée par la loi au conjoint survivant.


La loi du conjoint survivant a prévu une solide protection pour les époux mariés


En l’absence de dispositions spécifiques prises par les époux, la loi du 3 décembre 2001 (dite loi en faveur du conjoint survivant) prévoit déjà une solide protection. L’époux survivant obtient un droit d’usage sur la résidence principale. Ce droit au logement est d’un an si le conjoint était locataire, et il perdure jusqu’à la fin de ses jours si le conjoint était propriétaire. 

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