Les enveloppes pour investir en fonds : le P.E.A.
Publié le 27/02/2007 - Philippe MaupasToutes les informations fournies dans ce document s'appliquent à des personnes physiques résidentes fiscales en France.
Un univers d'investissement restreint
Le Plan d'Epargne en Actions (P.E.A.) est une enveloppe permettant d'investir dans des actions de sociétés de l'Espace Economique Européen (Union Européenne + Norvège + Islande) ou en OPCVM (SICAV ou FCP à condition que ceux-ci détiennent au minimum 75% de valeurs de la Communauté Européenne), tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
Outre la fiscalité, la principale différence avec le compte-titres ordinaire réside dans les restrictions importantes en matière de produits éligibles : comme son nom l'indique, le P.E.A. est réservé aux actions, ou aux fonds à dominante actions. Il n'est pas possible d'y loger des obligations en direct, ou des titres du marché monétaire. En outre, il est impossible d'y loger des fonds investissant en actions des zones extra-européennes (les Etats-Unis, l'Asie par exemple), sauf quelques rares cas où l'ingéniérie financière mise en œuvre dans les fonds permet de satisfaire aux critères d'éligibilité au P.E.A. tout en exposant le portefeuille à d'autres zones (voire au seul marché monétaire).
Des versements plafonnés
Le total des versements dans un P.E.A. est plafonné à 132 000 euros par P.E.A., chaque personne ne pouvant en détenir qu'un seul. Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux du P.E.A. (voir ci-dessous), la durée minimum de détention de ce dernier est de 5 ans. Tout retrait, même partiel, avant le 8ème anniversaire du P.E.A. entraîne sa clôture. Après 8 ans, le P.E.A peut être conservé pour continuer de bénéficier de tous ses avantages. A tout moment, il est possible de choisir d'effectuer des retraits sans clôturer le P.E.A., mais alors, dès le premier retrait partiel, aucun nouveau versement n'est possible ; il est également possible de percevoir la totalité du capital constitué ou de demander la conversion du capital en rente viagère exonérée de l'impôt sur le revenu.
Une fiscalité avantageuse
Imposition des revenus :
• Pas d'imposition annuelle sur les revenus perçus au sein d'un P.E.A.
Imposition des plus-values en capital :
• Durée de détention du P.E.A. inférieure à 2 ans : pas d'imposition si la totalité des cessions de valeurs mobilières au sein du foyer fiscal est inférieure à 20000 euros en 2007. 22.5% d'impôt sur les plus-values + 11% de prélèvements sociaux si le montant total des cessions de valeurs mobilières au sein du foyer fiscal est supérieur à 25000 euros en 2007, soit 33.5% au total (notez la pénalité de 6.5% par rapport au taux de 27% pour l'imposition des plus-values réalisées dans un compte-titres ordinaire). • Durée de détention du P.E.A. entre 2 et 5 ans : pas d'imposition si la totalité des cessions de valeurs mobilières au sein du foyer fiscal est inférieure à 20000 euros en 2007. 16% d'impôt sur les plus-values + 11% de prélèvements sociaux si le montant total des cessions de valeurs mobilières au sein du foyer fiscal est supérieur à 20000 euros en 2007, soit 33.5% au total (fiscalité identique à celle du compte-titres ordinaire). • Durée de détention du P.E.A. supérieure à 5 ans : exonération d'impôt sur les plus-values, les prélèvements sociaux de 11% s'appliquent. L'avantage en matière d'imposition par rapport au compte-titres ordinaire est ici de 16%. • Durée de détention du P.E.A. supérieure à 8 ans : des retraits partiels peuvent être effectués sans devoir clôturer le P.E.A. Mais à partir du premier retrait, tout nouveau versement sur le P.E.A. devient impossible.
Les frais liés à la détention d'un P.E.A. sont de deux types : les frais de transaction (courtage pour les actions et les obligations, droits d'entrée et de sortie sur les OPCVM) et les droits de garde. Chaque intermédiaire financier a sa propre grille tarifaire, à vous de comparer et de faire le choix le plus adapté à vos besoins.
Il y avait en France plus de 7 millions de P.E.A. bancaires en mars 2006 (exactement 7205000 d'après les chiffres de la Banque de France), pour des encours de 113 milliards d'euros, dont 59% en titres d'OPCVM. L'encours moyen par P.E.A. s'élevait en mars 2006 à 15701 euros.