Dans sa lettre de mission, envoyée lors du renouvellement du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le 18 janvier 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, sollicitait l’avis de la présidente du CCSF¹ sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Il souhaitait disposer d’une analyse sur « la nature et le niveau des frais des offres d’épargne retraite mises en place » et que le rapport se prononce « sur l’opportunité d’un élargissement des missions de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) aux frais en assurance-vie, afin de disposer d’une référence pérenne, partagée et approfondie en la matière ».

Un rapport qui n’engage pas les membres du CCSF

Le CCSF a créé un groupe de travail et demandé à la société Sémaphore Conseil, d’examiner les frais de PER individuels – 34 PER assurance et 2 PER compte-titres, soit un périmètre d’investigation suffisamment large pour donner à cette étude un caractère représentatif. Le CCSF a validé, à chaque étape, les travaux de la société Sémaphore : le choix des PER, la liste des frais, l’analyse de chacun des frais et des informations accessibles sur les sites internet des distributeurs. L’ensemble de ces travaux a permis d’élaborer un rapport sur les nouveaux plans d’épargne retraite qui détaille les frais de chaque PER et les informations disponibles pour les épargnants. Il retrace fidèlement les arguments développés au cours des débats par les membres du CCSF. Mais ce rapport ayant été demandé par le ministre à la présidente du CCSF, les analyses et propositions qui y figurent n’engagent en aucune manière les membres du Comité.

Trois constats

1. Les frais des PER individuels assurance, qui incluent les frais des assureurs et les frais des sociétés de gestion, sont nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés et cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats a fortiori dans un environnement de taux bas. À titre d’exemple, la somme des frais de gestion assureurs + sociétés de gestion avec des UC investies en actions s’élève déjà à près de 3 %, sans même compter les autres frais (sur versement, d’arbitrage, etc.). Mais pour l’épargnant qui a opté pour une déductibilité des versements, le gain fiscal efface, en apparence, l’impact négatif des frais sur le rendement brut. Ce constat ne vaut pas pour les investisseurs ayant opté pour la non déductibilité des versements.

2. L’information sur ces frais – notice et annexe financière – est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires, la politique commerciale mise en œuvre par les différents acteurs poussant plutôt le prospect à prendre directement contact avec un conseiller pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir les informations tarifaires. Cette absence d’information directement accessible sur les sites internet ne permet pas à un prospect qui souhaiterait investir pour sa retraite de comparer les tarifs afin de choisir seul son contrat. En outre, l’épargnant ayant souscrit un PER ne dispose pas de la somme des frais annuels de gestion totaux – assurance + société de gestion –, sur le relevé d’information.

3. Le PER est un produit nouveau et on voit apparaître de nouvelles offres simplifiées et adaptées à un large public : des frais bas et limités en nombre, une commercialisation digitale avec information complète et accessible par internet et permettant la constitution d’une épargne indolore avec des versements volontaires de petits montants. Il sera intéressant de voir si les offres qui affichent des niveaux de frais bien plus bas vont constituer une incitation à plus de concurrence sur le marché des nouveaux PER. À cet égard, l’émergence d’une offre de PER en compte-titres d’un grand réseau bancaire pourrait y contribuer.

Trois recommandations

Offrir une information complète sur les frais avant la souscription, disponible pour tous les prospects sur internet : une information complète sur tous les frais afférents au PER – frais assurances et frais des sociétés de gestion, et leur total – devrait pouvoir être accessible sur les sites internet des distributeurs, afin de permettre au consommateur de se renseigner par ses propres moyens, dans un premier temps, sur les différents types de produits d’épargne retraite disponibles sur le marché et faire pleinement jouer la concurrence tarifaire entre les offres. Ce qui n’empêcherait pas le prospect de prendre contact avec un établissement afin d’obtenir un conseil personnalisé, dans le cadre de la règlementation.

Afficher les frais totaux : l’épargnant ayant souscrit un plan d’épargne retraite reçoit, sur son relevé d’information annuel, le montant des frais « assureurs » occasionnels (frais de versements, frais d’arbitrage, etc.) en euros, les frais de gestion du contrat (frais assureurs) en pourcentage de l’encours ainsi que les frais de gestion de chacun des fonds (frais de la société de gestion), également en pourcentage de l’encours – ceux-ci figurant dans des colonnes séparées. Mais il ne dispose jamais de la somme des frais de gestion (frais de gestion du contrat + frais de gestion du support). Il est donc proposé que l’épargnant puisse connaître, en amont de la souscription puis dans le relevé d’information annuel, le montant des frais de gestion totaux, indiqués en pourcentage de l’encours. Une colonne supplémentaire présentant un cumul des frais de gestion (contrat + support) pourrait être ajoutée au tableau des frais figurant dans l’annexe financière.

Permettre une comparabilité des offres : la publication des tarifs bancaires, avec une définition homogène et comparable des services, a permis à l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) d’offrir au consommateur une comparabilité des offres bancaires avec la mise en place d’un comparateur public gratuit des tarifs. Le Ministre a souhaité que le rapport se prononce sur l’opportunité d’un élargissement de l’OTB aux frais en assurance-vie. Compte tenu de l’absence d’information tarifaire directement accessible sur les produits d’assurance-vie et les PER, l’exercice n’est pas envisageable aujourd’hui. Néanmoins, le travail réalisé par Sémaphore Conseil pour la présente étude, réalisée dans les conditions méthodologiques de l’OTB, montre qu’un élargissement de l’OTB aux frais de l’assurance-vie et des PER est possible à condition que cette information tarifaire devienne facilement accessible. La mise en place d’un comparateur public pourrait alors être également envisagée.
 

Synthèse des frais des PER « Assurance »²
 

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[1] Les rapports du président du CCSF sont distincts des Avis et rapports du CCSF dans la mesure où ils ne donnent pas lieu à la recherche d’un éventuel consensus entre les membres du CCSF
[2] Les frais des deux PER compte-titres figurent dans le rapport à partir de la p. 42.